Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée auprès de TOVA SARL, 280 avenue du Prado, 13008 Marseille, RCS Marseille 944 883 156 (marque InviteTo), pour la création d'une invitation numérique, son envoi aux invités du client par SMS et/ou mail, et le suivi des réponses.

2. Tarifs

Le prix dépend du nombre d'invités (1 invité = 1 envoi, quel que soit le canal) : 129 € jusqu'à 50 invités, 179 € de 51 à 100, 249 € de 101 à 200, 319 € de 201 à 300, sur devis au-delà. Options : série de modifications supplémentaire 59 €, relance des invités sans réponse 29 €. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), TVA française de 20 % incluse. Le montant hors taxes et la TVA figurent sur la facture, adressée au client après paiement.

3. Commande et paiement

Le client choisit sa formule sur le site et la règle en ligne par paiement sécurisé. La commande est ferme à réception du paiement intégral. Le client reçoit ensuite le formulaire de création, dans lequel il décrit précisément son événement et transmet ses textes, photos et logo éventuel.

4. Déroulement

1. TOVA envoie au client une première version de son invitation dans les 24 heures suivant la réception du formulaire de création complet.
2. Le client transmet en une seule fois l'ensemble de ses demandes de modification : cette série de modifications est incluse. Toute série supplémentaire est facturée 59 € et réalisée après paiement.
3. TOVA envoie la version définitive, accompagnée du modèle de liste d'invités que le client remplit (prénom, nom, téléphone et/ou mail) et retourne.
4. Après validation écrite de la version définitive et réception de la liste, l'invitation est envoyée à chaque invité, à la date convenue, par SMS et/ou mail, sous la forme d'un lien personnel vers l'invitation et son formulaire de réponse.
5. Le client accède en ligne aux réponses de ses invités. La prestation est terminée une fois l'envoi effectué et cet accès transmis.

Les délais de TOVA sont suspendus tant que les informations ou validations attendues du client ne sont pas reçues.

5. Relance

L'option relance (29 €) comprend un seul envoi, à une date fixée avec le client lors de la commande, aux seuls invités n'ayant pas encore répondu.

6. Engagements du client

• Fournir une liste d'invités exacte et à jour.
• Garantir qu'il a le droit de contacter chaque personne de sa liste et, pour un envoi professionnel, qu'il respecte les règles applicables à la prospection.
• Garantir qu'il détient les droits sur les photos, logos et textes transmis, y compris le droit à l'image des personnes représentées.
• Ne pas utiliser le service pour un contenu illicite, offensant ou trompeur. TOVA peut refuser une commande dans ce cas et la rembourser.

7. Responsabilité

TOVA s'engage à réaliser la prestation avec soin. Elle n'est pas responsable d'un message non reçu en raison d'un numéro ou d'un mail erroné fourni par le client, d'un filtrage par l'opérateur ou la messagerie du destinataire, ou d'un événement hors de son contrôle. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant payé pour la commande.

8. Droit de rétractation (clients particuliers)

Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, en écrivant à contact@inviteto.fr. S'il demande expressément, lors du paiement, que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie la part déjà réalisée en cas de rétractation, et perd son droit de rétractation une fois l'invitation envoyée, prestation alors pleinement exécutée (articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation).

9. Annulation

Hors droit de rétractation, une commande annulée par le client après le début de la création n'est pas remboursée. Si TOVA ne peut pas réaliser la prestation, le client est remboursé intégralement.

10. Données personnelles

Les données du client et de ses invités sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Pour les données des invités, TOVA agit comme sous-traitant du client.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@inviteto.fr. En cas de désaccord, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et site du médiateur].

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.